Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour : 04 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après “CGS”) définissent les droits et obligations entre :
Amélie Dufrêne / Gourmandise Graphique, prestataire de services en Belgique, inscrit sous le numéro BCE 0799.371.753, dont le siège est situé à 5, Rue de Houdemont - 6740 Etalle,
ci-après dénommé “le Prestataire”,
et toute entreprise cliente (B2B),
ci-après dénommée “le Client”.
Les présentes CGS s’appliquent à toute prestation de conception, prototypage et fabrication de moules sur mesure pour chocolatiers.
2. Nature des prestations
Le Prestataire conçoit et fabrique des moules sur mesure comprenant notamment :
conception et modélisation 3D ;
prototypage ;
fabrication physique des moules ;
préparation et expédition des produits.
Chaque projet est unique et réalisé exclusivement sur base des spécifications fournies par le Client.
3. Commandes et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
Le devis est valable pendant une durée de 15 jours.
La commande est considérée comme définitive uniquement après :
acceptation du devis par le Client ;
paiement de l’acompte prévu.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HTVA), sauf mention contraire.
Le paiement s’effectue comme suit :
un acompte de 50 % du montant total est exigé à la validation de la commande ;
le solde est payable avant l’expédition des produits finis.
Aucun travail de fabrication ne débute avant réception de l’acompte.
En cas de non-paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou retenir la livraison.
5. Début de la prestation
La prestation débute uniquement après réception effective de l’acompte.
Cela inclut notamment le lancement de la conception 3D et des étapes de production.
6. Annulation et modification
Le Client peut demander l’annulation de la commande avant le début de la prestation.
Toutefois, dans ce cas :
l’acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire et n’est pas remboursable ;
si la production a déjà commencé, la totalité des frais engagés est due.
Toute modification de commande après validation peut entraîner un ajustement de prix et de délais.
7. Délais de réalisation
Les délais de production sont indiqués à titre estimatif lors du devis.
Ils peuvent varier en fonction :
de la complexité du projet ;
des échanges avec le Client ;
des contraintes techniques ou de production.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation.
8. Livraison
Les produits sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client.
Les risques liés au transport sont transférés au Client dès remise du colis au transporteur.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou dommages causés par le transporteur.
9. Conformité et validation
Le Client est responsable de la validation des éléments fournis (dimensions, design, contraintes techniques).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’erreurs résultant d’informations incorrectes fournies par le Client.
10. Propriété intellectuelle
Les créations, modèles 3D et designs réalisés restent la propriété du Prestataire, sauf cession explicite.
Le Client obtient un droit d’usage du produit final uniquement.
Toute reproduction ou réutilisation des modèles sans autorisation écrite est interdite.
11. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence.
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux belges sont compétents.